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Selon la loi du 20 juin 1992, les documents multimédia doivent faire l'objet d'un dépôt obligatoire dès lors qu'ils sont mis à la disposition du public. Actuellement, aucune condamnation n'a été prononcée par un Tribunal pour sanctionner l'omission de cette formalité.

Sources: http://www.worldscoutshop.org